Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement a présenté un amendement n° 2026 rectifié allant dans le même sens, mais il pourrait est favorable à l'amendement n° 1285 pour peu qu'il soit sous-amendé. La modification que vous proposez, monsieur Dolez, ne saurait en effet se limiter à la première phrase de l'alinéa 10 et, afin d'assurer la cohérence rédactionnelle de l'ensemble du texte, il conviendrait, à l'alinéa 11, après le mot « libéraux », d'insérer les mots : « et des centres de santé », et, à l'alinéa 14, après la référence : « L. 162-12-9, », d'insérer les mots : « et au 7° de l'article L. 162-32-1 ».

Cette modification paraît assez technique, mais je demande à M. Dolez de me faire confiance au bénéfice de l'accord que le Gouvernement donne à son amendement. Je lui garantis que les cohérences rédactionnelles que je viens de proposer ne dénaturent pas la volonté du législateur.