Amendement N° 1285 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et L. 162-16-1 »
les mots :
« , L. 162-16-1 et L. 162-32-1 ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la modification des articles du code de la sécurité sociale traitant des modalités conventionnelles relatives à la formation professionnelle conventionnelle de chacune des professions de santé, à l'exclusion de celui concernant les centres de santé. Cet amendement propose de remédier à cet oubli.
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