Amendement N° 2026 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 11, après le mot :
« libéraux »,
insérer les mots :
« et des centres de santé ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence :
« L. 162-12-9, »,
insérer les mots :
« et au 7° de l'article L. 162-32-1 ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte initial, en insérant les centres de santé dans le nouveau mode de financement de la formation professionnelle continue.
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