Intervention de Christian Paul

Je ferai deux observations à propos de cet amendement.

Premièrement, l'alinéa 12 nous semble tout à fait inutile. M. Riester, parfois moins inspiré, a noté dans son rapport que cette mission devrait revenir plus naturellement, en partie au moins, au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Cela fonde sans doute son avis favorable à l'amendement.

Deuxièmement, Patrick Bloche – et il avait également raison – voyait une partie de cette mission dévolue au Conseil de la création artistique, qui est, on le sait aujourd'hui, le véritable ministère de la culture.

Ce sont deux bonnes raisons pour adopter cet amendement.

Sans tomber dans l'obsession, je voudrais revenir un instant, monsieur le rapporteur, au problème de la labellisation. Dans l'économie de marché, que vous défendez tous les jours, seul le pouvoir judiciaire est, selon nous, apte à se prononcer sur le caractère légal ou non des offres. Une autorité administrative ne peut pas se voir conférer ce rôle de façon aussi discriminante. Elle peut sans doute avoir à évoquer la légalité des oeuvres, mais il est beaucoup plus compliqué de traiter de la légalité d'un site.

Qu'en sera-t-il également de tous les sites qui sont à l'extérieur de notre pays, auxquels les internautes ont accès et qui ne pourront pas être labellisés par l'HADOPI ? Il y a un immense problème matériel pour la labellisation des sites non commerciaux, mais il y a aussi un problème juridique essentiel pour la labellisation des sites commerciaux par une autorité administrative. Enfin, quid des sites extérieurs ? Ce n'est plus de l'exception culturelle, madame la ministre, c'est du protectionnisme à l'état pur ! Je me demande si cela passera à Bruxelles, d'ailleurs, même sans le traité constitutionnel ! Il s'agit en l'espèce d'une concurrence très faussée. Vous aurez à en rendre compte à chaque étape, et sans doute au-delà de cet hémicycle.

(L'amendement n° 405 est adopté.)