Intervention de Martine Billard

J'évoquerai d'abord la labellisation. Je reconnais, monsieur le rapporteur, que j'avais oublié l'alinéa 120, vous avez eu raison de le rappeler, car la labellisation est une question qui interpelle. Cela signifie-t-il que, dans les moteurs de recherche, les sites labellisés seront privilégiés ? Je regrette, monsieur le président, que nous n'ayons pas pu avoir ce débat, même si, en effet, il est décalé par rapport à l'ordre des alinéas. Cela aurait permis de clore la discussion à ce sujet. Quoi qu'il en soit, je préférerais être rassurée concernant les conséquences de ce label.

Mais je reviens à l'amendement n° 34 . L'alinéa 10 indique que l'HADOPI s'occupe des mesures techniques de protection, ce qui prouve l'intérêt du débat précédent sur la suppression de ces mesures de protection ou sur l'interopérabilité. Avant la fin de la séance de cet après-midi, j'ai dit que je regrettais de ne pas pouvoir citer les propos tenus à ce sujet par le précédent ministre de la culture. J'ai retrouvé l'intervention s'y rapportant et je vais vous en lire quelques passages pour montrer qu'il y avait bien eu, parmi nos thèmes de discussion, le principe de l'interopérabilité des mesures de protection.

Je cite les propos du ministre de la culture et de la communication de l'époque, Renaud Donnedieu de Vabres, tenus le 14 mars 2006 : « Je voudrais d'autre part attirer votre attention sur le fait que les mesures techniques de protection ne sont pas qu'un dispositif de verrouillage sans aspect positif pour le consommateur. » Au moins, il reconnaissait que c'était un dispositif de verrouillage. « Elles rendent possible en effet une grande diversité de l'offre. » On a vu ce qu'il en a été…

M. Donnedieu de Vabres poursuit : « Je veux bien le redire haut et fort ce soir : [l'interopérabilité,] c'est la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire, et de faire en sorte que la lecture d'une oeuvre légalement acquise soit possible sur tous les supports ». Voilà ce qu'il entendait par interopérabilité. Le débat avait bien abouti à ce que le ministre s'engage sur cette question.

Je continue à le citer : « Les créateurs de logiciels libres continuent à bénéficier de l'exception de décompilation qui est explicitement rappelée. Ils peuvent d'autre part s'appuyer sur les mesures garantissant l'interopérabilité pour développer des logiciels compatibles avec des oeuvres protégées. Ce sont précisément les questions soulevées par les auteurs de logiciels libres qui nous ont conduits à ne pas sanctionner le contournement des mesures techniques à des fins d'interopérabilité. »

Ce principe avait donc été reconnu dans le débat sur la loi DADVSI par le ministre de l'époque. Je regrette que, trois ans après, nous en soyons toujours au même point, malgré la démonstration de l'inefficacité des DRM qui, contrairement à ce que pensait le ministre, n'ont pas entraîné une plus grande diversité de l'offre. On fait comme si rien ne s'était passé et l'on se contente de dire qu'il y a des accords pour ceux qui acceptent d'enlever les DRM. Faute de quoi, ils devront être surveillés, et ce sera la mission de régulation de l'HADOPI.

(L'amendement n° 34 est adopté.)