Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement vise à rendre plus fluide la circulation des oeuvres, aujourd'hui entravée par un certain nombre de pratiques, en confiant à la Haute autorité la tâche de veiller « à ce que les services de communication audiovisuelle ne puissent entraver la circulation des programmes qui doivent être remis sur le marché à l'issue de la dernière diffusion contractuelle, après un délai de carence raisonnable fixé par des accords interprofessionnels ou par un décret ». En outre, la Haute autorité devra s'assurer que « l'acquisition des droits de diffusion, leur identification et leur valorisation selon les différents modes d'exploitation, et la limitation de la durée de ces droits lorsqu'ils sont exclusifs, soient respectées ».

Dans la pratique, en effet, des blocages existent lorsque certains services de médias audiovisuels ne veulent ou ne peuvent plus exploiter des oeuvres, mais refusent cependant de les remettre en circulation ou gèlent l'ensemble des autres exploitations possibles sans les utiliser ni les compenser. Naturellement, ces entraves ouvrent la voie à la piraterie, puisque ceux qui voudraient accéder aux oeuvres en question ne peuvent y parvenir pendant un certain temps. Je vous propose donc de fluidifier la mise à disposition des oeuvres.