Intervention de Sandrine Mazetier

Si beaucoup semblent nous comprendre dans cet hémicycle, j'ai le sentiment que nous avons du mal à nous faire entendre de Mme la ministre et des rapporteurs, M. Riester vient de le démontrer. Malgré les références que nous avons faites aux délibérations du Parlement européen et à diverses recommandations exprimées sur ce projet de loi et cet article en particulier, vous n'avez pas l'air de comprendre que votre dispositif bafoue totalement le droit à la présomption d'innocence.

L'article 6, alinéa 2, de la convention européenne des droits de l'homme constitue l'un des principes de base du droit pénal, mais sa portée va au-delà de la garantie procédurale propre au procès pénal stricto sensu. La Cour de cassation impose le respect de la présomption d'innocence aux membres d'une autorité administrative indépendante. En application de ce principe, il appartient aux autorités poursuivantes d'établir la culpabilité de la personne visée selon une formule célèbre : la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé.

Nous ne cessons de vous donner des exemples extrêmement concrets. Il suffit d'avoir un ordinateur et une connexion internet, des voisins ou un réseau wifi à proximité pour comprendre de quoi nous parlons. Cet après-midi, nous avons évoqué les télédéclarations d'impôts. Avec le triple play, HADOPI ce sera la quadruple peine pour celui qui déclare ses impôts par Internet, comme les autorités nous y incitent fortement : non seulement il ne pourra plus le faire à cause de la suspension de son abonnement mais, n'ayant pas déclaré ses revenus dans les délais impartis, il sera frappé d'une amende. Cela peut vous paraître anecdotique, mais c'est de l'argent pour les gens !

Je vois que cela n'a pas du tout l'air d'intéresser Mme la ministre. C'est extraordinaire ! Ce texte pénalise par avance de nombreuses familles et stigmatise la jeunesse, vous êtes en train de mettre en place une commission, M. Hirsch va faire des tas de choses, semble-t-il, pour les jeunes, et vous n'êtes pas capable d'entendre ce que nous vous disons. Écoutez-nous, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, répondez-nous ! Quid de la présomption d'innocence pour les abonnés mis en cause, qui seront pénalisés alors qu'ils ne seront souvent pas coupables de téléchargement ?

Il faut trouver des garanties, des moyens, comme ceux que nous proposons avec cet amendement. Son adoption grandirait l'ensemble de cette assemblée et montrerait au public, aux internautes, à leurs familles et à tous ceux qui, dans ce pays, ne s'attendent pas à ce qui va leur arriver, que vous avez mesuré l'ampleur des décisions que vous êtes en train de prendre. Adopter cet amendement serait un petit pas, mais un pas quand même dans la bonne direction.