Intervention de Françoise de Panafieu

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est dans un contexte de crise économique majeure que nous examinons ce projet de loi, ce qui ne facilite pas la tâche. Aujourd'hui, c'est toute la chaîne du logement qui est en crise.

Les mises en chantier ont baissé de 15 % en 2008 et devraient encore diminuer de 10 % en 2009. Les demandes de permis de construire ont baissé de 16,7 %, les ventes de logements neufs de 40 %, et, dans l'ancien, les transactions ont baissé de 15 %.

Alors, aujourd'hui, évidemment, la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont plus que d'actualité. Nous sommes donc à vos côtés, madame la ministre, pour regarder comment faire face à cette situation.

Je concentrerai mon propos sur la situation à Paris, car on peut douter de l'efficacité de la politique qui y est menée. Je ne citerai qu'un seul chiffre : 114 000 dossiers de demandes de logements sociaux sont en attente au 1er janvier 2009, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2001. Je vous laisse calculer le nombre d'années qu'il faudrait pour résorber ce chiffre astronomique.

Le taux de rotation dans le logement HLM est au plus bas : 4 % seulement par an, quand il est de 9,4 % dans le reste de la France.

Cette politique est également injuste. En effet, 60 % des nouveaux logements sociaux de la Ville de Paris sont situés dans des immeubles qui ont été achetés occupés. En fin de bail, la Ville signifie aux locataires leurs congés. On chasse une population pour en installer une autre, mais on n'a rien à proposer à celle que l'on chasse, car il n'y a pas de logements intermédiaires. Au cours de l'examen des articles, nous vous proposerons donc, madame la ministre, des mesures visant à répondre aux besoins de ces personnes qui se trouvent ainsi déracinées.

À Paris, il n'existe pas non plus de politique d'accession sociale à la propriété. Les populations des classes moyennes sont donc doublement pénalisées : elles ne peuvent pas rester dans le logement social, mais elles ne peuvent pas non plus accéder au marché privé de la propriété. Je rappelle qu'à Paris, le prix moyen du mètre carré est de 6 350 euros.

Cette politique est difficile à accepter pour les Parisiens. Elle crée beaucoup d'angoisse et d'incertitude. À force de privilégier l'acquisition-rénovation de logements par rapport à la construction de logements neufs, on finit par pénaliser la population. En effet, la Ville de Paris ne construit que 45 % de logements neufs, contre 57 % en Île-de-France.

Aujourd'hui, la réalité, c'est qu'un jeune couple qui démarre, lui jeune infirmier à Bichat et elle jeune enseignante par exemple, ne peut pas rester à Paris. Ce couple n'est pas éligible au logement social et ne peut pas se loger dans le secteur privé. Ils sont bons pour partir en deuxième ou en troisième couronne, loin de leurs familles, loin de leur travail.

La réalité parisienne, ce sont aussi les problèmes considérables que rencontrent les étudiants pour se loger. Pourquoi ne pas imaginer des accords entre les bailleurs sociaux et les universités pour loger les étudiants, pour leur permettre de louer des appartements en colocation comme ils le font dans le secteur privé ? Il faut trouver des solutions pour que notre ville reste attractive pour les étudiants parisiens, français de manière générale, et étrangers.

Voilà, madame la ministre, les problèmes qui se posent à Paris.

Un plan de relance est en cours d'adoption, et votre projet de loi propose plusieurs outils pour promouvoir, par exemple, l'accession sociale à la propriété : le doublement du prêt à taux zéro pour l'achat de logements neufs ; le relèvement des plafonds des prêts d'accession sociale ; l'extension du pass foncier au collectif ; l'extension du prêt à taux zéro au prêt social de location-accession et une aide supplémentaire de l'État pour l'accession sociale à la propriété à travers le pass foncier.

Néanmoins, et malgré tous ces outils, la situation parisienne est difficile, la mairie de Paris refusant systématiquement toute politique d'accession sociale à la propriété. Les Parisiens des classes moyennes n'ont pas de solution.

Je soutiendrai, madame la ministre, l'amendement de notre collègue Patrick Ollier, qui propose de permettre la modulation du supplément de loyer de solidarité quand le bailleur social a signé avec l'État une convention d'utilité sociale.