Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Application de l'article 57 du règlement, amendement 4382
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :J'ai déposé l'amendement n° 4382 , qui vise à reprendre les amendements identiques nos 3101 à 3122 , car ils représentent, à deux ou trois exceptions près, la totalité du travail de la commission des lois sur un point fondamental : les études d'impact.
L'amendement n° 4382 impose une appréciation de la législation existante dans le cadre d'une quasi-généralisation des études d'impact dont le contenu devra être très développé. Il prévoit également que les documents fournis par le Gouvernement comprendront la liste des textes d'application nécessaires et mentionneront leurs principales dispositions ainsi que le délai prévisionnel de leur publication.
Monsieur le président, je ne peux pas accepter que l'Assemblée soit privée d'un vote sur l'ensemble des travaux de la commission des lois.
