Intervention de Damien Meslot

Le premier alinéa de l'article 4 prévoit que la loi entrera en vigueur au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État. L'amendement vise à aligner sur ce délai celui de remise du rapport gouvernemental. Ainsi pourrons-nous disposer d'un état des lieux précis pour juger au mieux les résultats des campagnes de sensibilisation que le Gouvernement s'est engagé à mener. Cela va dans le sens de ce que souhaite M. Le Bouillonnec qui appelait, avant que le dispositif ne devienne impératif, à lancer de grandes campagnes de sensibilisation comme au Royaume Uni.