Amendement N° 5 (Adopté)
Détecteurs de fumée
Discuté en séance le 17 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Meslot.
Après le mot :
« Parlement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« à l'issue de ce délai de cinq ans. »
Exposé Sommaire :
L'alinéa précédent fixe un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la loi. Aligner l'échéance de remise du rapport gouvernemental sur cette durée permettra de disposer d'un état de situation précis avant l'intervention des mesures impératives et de juger au mieux des résultats des campagnes de sensibilisation que le gouvernement s'est engagé à mener.
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