Intervention de Rudy Salles

Parce que l'amendement 3 que l'Assemblée vient d'adopter modifie l'alinéa 6 de l'article, sur lequel portaient ces deux amendements.

Je mets aux voix l'article 2 , modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)