Amendement N° 3 (Adopté)
Détecteurs de fumée
Discuté en séance le 17 juin 2008
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Meslot.
Après la référence :
« L. 129-8 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« , notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec le précédent.
Il acte le retour à la responsabilité première de l'occupant dans l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée, et à la responsabilité subsidiaire du propriétaire dans des cas limitativement définis.
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