Intervention de Damien Meslot
Réunion du 17 juin 2008 à 9h30
Détecteurs de fumée — Article 2, amendement 3
Damien Meslot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il entérine le retour à la responsabilité première de l'occupant dans l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée et à la responsabilité subsidiaire du propriétaire dans des cas très limitativement définis.
