Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Or, dans le texte, vous imputez la responsabilité de l'installation du détecteur à l'occupant, ou le cas échéant au propriétaire : lorsque l'on a fréquenté les tribunaux d'instance, on sait à quels contentieux on s'expose. Bonjour les dégâts ! Un nouvel occupant arrive : il n'y a pas de système de détection ; qui est responsable ? Même problème si le détecteur est déficient et qu'il faut le changer.

Je persiste à dire qu'il ne faut pas faire supporter les deux charges à un seul acteur, qu'il s'agisse de l'occupant, comme ici, ou du seul propriétaire, comme nous le proposions au début – c'était une erreur, je le reconnais bien volontiers. Comment contraindrez-vous les occupants à respecter leurs obligations ? Quelles seront les sanctions possibles ? Un propriétaire va-t-il saisir le juge d'instance pour résilier un bail de location au motif que l'occupant n'aura pas installé ou entretenu le détecteur ? L'application concrète ne manquera pas de faire surgir nombre de difficultés et de polémiques… Je maintiens quant à moi que l'inscription d'une telle disposition dans la loi provoquera des contentieux inextricables, sans pour autant répondre efficacement à notre seule préoccupation : avoir des systèmes bien installés et entretenus tous les ans par ceux qui y ont intérêt, autrement dit les propriétaires comme les occupants.

C'est pourquoi nous proposons de conserver le texte du Sénat, qui, je le rappelle, fait porter la responsabilité de l'installation au propriétaire, et d'adopter notre amendement n° 6 , qui oblige l'occupant à en assurer la maintenance, et d'en justifier.

Ce texte introduit des procédures juridiques complexes, alors qu'il porte sur des domiciles privés qui ne sont pas accessibles. Si l'occupant ne remplit pas ses obligations, il n'y aura en effet qu'une seule solution : solliciter auprès du juge des requêtes l'autorisation de pénétrer dans les lieux, au besoin avec le concours de la force publique. C'est beaucoup trop compliqué !

C'est pourquoi nous avons déposé un autre amendement, qui tend à ce que, dans les immeubles collectifs, le syndic de copropriété ou l'organisme bailleur s'assurent chaque année du respect par les propriétaires et les occupants des normes fixées par le Conseil d'État.