Intervention de Martin Hirsch

Le Gouvernement a étudié de très près cette proposition avec les caisses d'allocations familiales.

Nous sommes confrontés à deux difficultés. Première difficulté, je l'évoquais tout à l'heure, nous sommes face à des ressortissants de l'Union européenne à qui l'on ne peut pas demander davantage qu'aux ressortissants français. Seconde difficulté : la notion d'imposable ou de non imposable est assez variable d'un pays à l'autre. Quelles sont les pratiques actuelles ? Dans les pays dans lesquels la notion est pertinente – c'est l'exemple du Royaume-Uni – il existe un accord. Les caisses d'allocations familiales sont en relation avec les services fiscaux britanniques et demandent systématiquement que cet élément soit précisé. Il n'en va pas ainsi dans d'autres pays. Nous proposons donc que la CNAF donne instruction aux différentes caisses d'allocations familiales d'en faire la demande, lorsque cela s'avère pertinent. En effet, mettre en place une mesure générale risquerait d'être contraire à nos engagements européens.

Au bénéfice de ces explications, je vous propose de retirer cet amendement.