Intervention de Martin Hirsch
Réunion du 7 octobre 2008 à 15h00
Revenu de solidarité active — Article 2, amendement 379
Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
Les citoyens de l'Union européenne qui séjournent en France bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants français. L'article 24 de la directive du 29 avril 2004 prévoit comme seule exception à ce principe la possibilité pour des États membres d'accueil de ne pas accorder de droits à des prestations sociales durant les trois premiers mois de séjour.
Nous appliquons les accords que nous avons signés. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
