Intervention de François Scellier
Réunion du 3 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 3 bis, amendements 110 735
François Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :L'amendement n° 329 , qui a été adopté tout à l'heure, permet que l'Agence nationale de l'habitat donne des informations à l'administration fiscale. Par ces amendements identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, nous disposons qu'en sens inverse, les services fiscaux transmettront gratuitement à l'Agence les informations relatives à la vacance des logements, parce que c'est nécessaire à la gestion des dossiers.
