Amendement N° 735 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« - des logements dans la limite d'une surface horsoeuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface horsoeuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de permis de construire déjà enregistrées. »
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser une condition de surface pour autoriser les acquisitions en VEFA.
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