Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 110 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Discuté en séance le 3 février 2009 ( amendement identique : 323 )

Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l'administration fiscale transmet gratuitement à l'agence nationale de l'habitat, à sa demande, l'identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu'il ressort de son fichier relatif à la taxe d'habitation. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission gratuite par les services fiscaux à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives à la vacance des logements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion