Intervention de Alain Vidalies

Les préfets prenaient donc des arrêtés illégaux. Il est ainsi arrivé des dizaine de fois que, suite à une condamnation judiciaire, le préfet prenne un nouvel arrêté : législateurs, braves gens, faites donc une loi de circonstance pour régler la question !

Voilà un grand progrès : des préfets, c'est-à-dire des représentants de l'État républicain, prendront désormais des arrêtés légaux. Bravo pour cette oeuvre collective ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)