Intervention de Rachida Dati

Je salue tout d'abord la création de cette mission d'information, en particulier en ce qui concerne les mineurs.

Les amendements nos 70 et 71 présentent un réel intérêt. Ils mettent en effet en évidence l'inadaptation de l'ordonnance de 1945 pour certaines dispositions qui peuvent paraître ou obsolètes ou incohérentes entre elles. Il s'agit de la remettre à plat en prévoyant des procédures adaptées pour les 10-13 ans, les 13-16 ans et les 16-18 ans.

Nous souhaitons donc entamer ce chantier et nous attacherons à faire en sorte que l'on puisse juger plus rapidement les mineurs. Je rappelle d'ailleurs que la loi sur la prévention de la délinquance a mis en place une procédure de présentation immédiate devant le tribunal pour enfants, pour des mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans.

Dans la mesure où nous pourrons examiner de telles dispositions le moment venu, le Gouvernement est défavorable, en l'état, aux deux amendements.