Amendement N° 71 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 16 juillet 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 63 adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Après l'article 2 ter
La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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