Intervention de Rudy Salles
Réunion du 18 juillet 2007 à 15h00
Lutte contre la récidive — Article 2 ter
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 4 , à l'article 2 ter.
Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 99 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 4 .
