Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 4 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 17 juillet 2007 par : Mme Karamanli.
Dans cet amendement, après les mots :
« informe le condamné »,
insérer les mots :
« , de manière circonstanciée et compréhensible par lui, des conséquences ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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