Intervention de Marietta Karamanli

Ce texte est dénoncé, depuis longtemps, par les députés socialistes et par une part croissante de l'opinion, pour au moins trois raisons qui nous conduisent à refuser de délibérer en l'état.

Tout d'abord, ce projet de loi est répressif et contraire aux garanties fondamentales qui doivent être accordées à toute personne sanctionnée. Il est répressif puisque la loi ne punira pas à titre principal le piratage mais l'absence de diligence à ne pas lutter contre une utilisation abusive de son accès à Internet, le délit de contrefaçon, qui réprime le piratage, existant déjà.

Ce projet de loi est, de plus, bureaucratique, puisqu'il crée une nouvelle autorité administrative indépendante à laquelle est donné le pouvoir de sanctionner un nouveau délit. Elle s'appuiera dans la pratique sur les capacités de suivi et de contrôle des majors du disque et du film, qui ne défendront que les droits dont elles font commerce ou pour lesquels elles ont un intérêt commercial. Tant pis pour les labels indépendants et les créateurs qui ne sont pas connus ou le sont peu. Le projet de loi provoquera donc une rupture d'égalité.

Pour masquer le caractère massivement répressif de l'opération HADOPI, le projet de loi prévoit que des labels seront proposés sur les offres considérées comme légales, ce qui conduira l'État à promouvoir les mêmes majors du disque et du film, lesquelles seront, dès lors, considérées comme défendant la création, alors même qu'elles entendent en premier lieu défendre les droits dont elles font commerce, les gardant sans retour s'ils n'ont pas ou plus d'intérêt.

La tentation de contrôler les échanges sur Internet sera donc grande, ce qui, par ricochet, limitera la liberté.

Ensuite, ce projet de loi porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès aux échanges gratuits et aux services d'intérêt général sur Internet. En instituant comme sanction la privation d'accès à Internet, le texte va à l'encontre des orientations de fond de la réglementation des télécommunications, dont la révision est en cours au plan européen.

Enfin, ce projet repose sur un modèle économique qui se révélera de plus en plus anachronique. J'ai eu la curiosité de consulter le rapport d'activités 2008 du numéro un mondial de la communication et de la musique, qui se félicite que ses ventes de musique numérique en ligne aient fortement progressé, avec des hausses significatives de téléchargement légal de titres entiers, tant sur Internet que sur le téléphone mobile. Il attend une forte croissance du secteur numérique en 2009. Il entend même, à côté de la musique enregistrée, développer l'édition musicale, qui consiste à acheter des droits et à les concéder sous licence pour divers usages, de même qu'à entrer dans le merchandising des artistes avec tournée et commercialisation d'images.

La première question n'est donc pas de savoir combien les majors ont perdu, mais plutôt combien elles ont gagné du fait de la diffusion renforcée que permettent et réalisent tous ces téléchargements jugés illégaux, quels qu'en soient les motifs et les conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La seconde est de savoir si l'industrie, aujourd'hui, compenserait le manque à gagner des artistes si le partage des oeuvres était entravé par un système portant atteinte aux droits des internautes dans leur majorité. La réponse à cette question est certainement non. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.) Il faudrait un mécanisme de licence créative et un dispositif permettant d'aider les artistes et les producteurs à maîtriser les enjeux des nouvelles technologies afin d'en tirer le meilleur parti pour améliorer la création et garantir les revenus.

C'est pour ces trois raisons que je vous demande, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, de refuser de délibérer en l'état d'un projet de loi répressif, attentatoire aux échanges gratuits et à l'accès aux services d'intérêt général sur Internet et qui repose, de surcroît, sur un modèle économique anachronique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)