Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 29 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Exception d'irrecevabilité
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 361
Nombre de suffrages exprimés 358
Majorité absolue 180
Pour l'adoption 135
Contre 223
L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
