Intervention de Franck Riester

Le choix de la commission des lois a donc été guidé par la volonté de respecter le compromis auquel les représentants de chaque chambre étaient parvenus en commission mixte paritaire. Le dialogue mené au sein de celle-ci avec les sénateurs avait en effet montré que, sur plusieurs questions, les positions pouvaient se rejoindre et dépasser les jeux politiciens (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), dès lors que l'on cherchait uniquement à défendre la culture française et les filières économiques qui s'y rapportent.

La commission des lois de notre assemblée a toutefois complété les modifications par certaines précisions concernant les règles procédurales applicables, en insistant plus particulièrement sur l'information des abonnés mis en cause à propos des faits qui leur sont reprochés, sur la possibilité, pour la commission de protection des droits de la HADOPI, d'auditionner toute personne susceptible de l'éclairer, ainsi que sur la motivation des sanctions.

Elle a également mieux encadré les principes directeurs que le décret en Conseil d'État chargé d'expliciter la procédure devra suivre, s'agissant notamment des conditions dans lesquelles peuvent être utilement produits par l'abonné, à chaque stade de la procédure, tout élément susceptible de le disculper.

La commission des lois a aussi jugé bon d'indiquer, à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, que le manquement du titulaire de l'abonnement à ses obligations n'engage pas sa responsabilité pénale.

Ainsi, je le crois, les dispositions relatives à la mise en cause des abonnés et aux procédures répondent davantage aux préoccupations exprimées dans notre hémicycle lors de la lecture initiale.

En conclusion, je suis convaincu que le texte issu des travaux de la commission des lois répond aux attentes des acteurs de la création,…