Intervention de Franck Riester
Réunion du 29 avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Discussion du projet de loi
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La seconde divergence porte sur la possibilité, pour la commission de protection des droits, de se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque les oeuvres ou objets protégés concernés ne font plus l'objet d'une exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée excessive. Les sénateurs et certains députés ayant activement participé à nos débats en première lecture y ont vu la légitimation du piratage.
Notre assemblée étant appelée à se prononcer en nouvelle lecture, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, la commission des lois s'est réunie lundi dernier afin de proposer une nouvelle version du texte que nous avions adopté le 2 avril.
Je tiens ici à remercier les très nombreux commissaires UMP et Nouveau Centre qui ont participé aux débats de la commission, menés par le président Jean-Luc Warsmann, apportant ainsi un démenti formel aux insinuations de désintérêt à l'égard de cette réforme qui ont pu être alléguées par quelques mauvaises langues.
