Intervention de Patrick Ollier

Aux termes de l'amendement que nous avons voté tout à l'heure, « dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement étudiera », etc. Rien ne nous interdit de réécrire comme suit l'amendement de la commission – pardon, madame la présidente, de le modifier à nouveau : « Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement. » Cela n'empêche pas le Gouvernement d'engager l'étude pendant ces six mois, par exemple au bout de deux ou trois mois – du moment que le résultat est soumis au Parlement au terme de ce délai.