Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Le sous-amendement n° 1795 est l'une des mesures phares parmi celles qu'avait proposées la mission d'information parlementaire, mission dont votre secrétaire d'État à l'écologie était la rapporteure, monsieur le ministre.

Il s'agit de prévoir que « les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'agriculture ou de développement des puits de carbone peuvent être éligibles au système d'échange de quotas d'émissions ».

En France, l'agriculture représente entre 18 et 19 % des émissions de gaz à effet de serre. Le gaz rejeté en plus grande quantité n'est pas le gaz carbonique, mais le protoxyde d'azote, qui est émis principalement lors des épandages d'engrais azotés. Il est évident – les organisations agricoles le disent, et le rapporteur doit le savoir – que l'éligibilité au système d'échange de quotas constituerait une incitation au développement d'une agriculture raisonnée. Elle aboutirait notamment à faire baisser très fortement les épandages d'engrais.

Quant au sous-amendement n° 1797 , il propose que les dispositifs incitatifs concernent d'autres secteurs industriels actuellement non concernés. Vous avez dit que le système pouvait être élargi, mais sans préciser quels élargissements étaient possibles. Je propose d'inclure parmi les secteurs concernés le bâtiment, les transports, l'agriculture et les consommations énergétiques.

Cet élargissement de la fiscalité sur le carbone, compensé par une baisse de la fiscalité sur le travail, était apparu à la mission d'information comme étant une mesure importante.