Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 20, amendements 467 598 949
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :C'est écrit dans les textes actuels, qui ne sont pas modifiés sur ce plan.
J'y insiste : avec la loi telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, on ne peut pas demander plus de 25 % de taux d'effort. Par conséquent, des personnes ayant à subir un surloyer ne pourront pas, entre le loyer et le surloyer, avoir un loyer total atteignant plus de 25 % de leurs ressources.
Je vous donnerai la référence exacte qui n'est pas abrogée et qui figure dans le code actuel. Cet élément vous avait peut-être échappé, mais cela méritait d'être explicité, car trop peu de gens et trop peu de médias en ont fait état.
