Intervention de Patrick Bloche

Il est impossible, à moins d'effectuer des recherches longues, techniques et coûteuses, d'établir en l'espèce et avec certitude la culpabilité d'un internaute. D'ailleurs, le 23 février dernier, le tribunal de Guingamp a estimé que l'adresse IP d'un internaute n'était pas suffisante pour déterminer ou non la culpabilité d'un prévenu, le relaxant, de fait, au bénéfice du doute.

Le principe, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est clair : « Nul n'est punissable que de son propre fait ».

Le juge devra donc demander une enquête complémentaire et, alors même que les juridictions manquent cruellement de crédits budgétaires pour les financer, nous nous interrogeons tant sur leurs capacités à le faire que sur les moyens réels de prouver la culpabilité des internautes. Une fois l'ordonnance pénale rendue, ce sont alors les agents de l'HADOPI qui, déjà fort occupés par la constitution des dossiers d'incrimination des internautes, devront informer les fournisseurs d'accès à internet de la décision de justice, FAI qui auront alors quinze jours pour suspendre l'accès à internet sous peine d'amende.

Notons ici que permettre à des organismes privés d'exécuter une décision de justice est plus qu'étonnant. Alors que le considérant 28 de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 définissait le rôle de l'HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent ainsi au juge l'application des peines pour les confier à une autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s'assurera que les peines ont bien été effectuées. Or il appartient à la justice de faire exécuter les peines qu'elle prononce. C'est même au coeur du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Je tente, tant bien que mal,…