Il est défendu, de même que l'amendement n° 54 rectifié .
(L'amendement n° 58 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 54 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 2 et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)