Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 19 bis, amendement 188
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'une de mes obsessions a beau être que le champ législatif n'empiète pas sur le champ réglementaire, en l'occurrence la circulaire, dans le bas de la norme et ne s'imposant pas d'office, pèse d'un poids insuffisant dans un certain nombre de jugements. Dans ces conditions, soit vous prenez l'engagement de publier un décret, lequel aurait sans doute davantage de force, soit cette disposition doit être inscrite dans la loi.
