Amendement N° 188 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Piron, M. Decool, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 19 bis
Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête. »
Exposé Sommaire :
L'enquête sociale qui est prévue depuis 1999 par une circulaire (et se déroule durant le délai minimal de deux mois institué entre l'assignation aux fins de résiliation d'un bail et l'audience) n'est pas toujours prise en compte par les juges car elle n'est pas contradictoire. Afin de renforcer la prévention des expulsions, il est proposé de donner une base légale à l'enquête sociale et de lui donner à cette occasion un caractère obligatoirement contradictoire, de sorte que les juges puissent s'appuyer dessus.
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