Intervention de Christine Boutin
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 19 bis, amendement 188
Christine Boutin, ministre du logement :
Je me suis déjà exprimée sur le sujet. Je souhaite le retrait de l'amendement, sans quoi il recevra un avis défavorable de ma part.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit déjà que l'huissier transmet au préfet au moins deux mois avant l'audience l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail. Cela répond, me semble-t-il, à votre préoccupation.
