Intervention de Dominique Raimbourg

D'après ce que l'on sait de la procédure, c'est une demande écrite qui parvient au président de la commission. Dans ces conditions, il ne paraît pas anormal que le magistrat qui souhaite perquisitionner puisse demander à s'expliquer devant ladite commission.

J'ai bien conscience que le magistrat ne sait pas ce qu'il y a dans les lieux. Mais, s'il explicitait les termes de sa demande devant la commission réunie collégialement, la procédure ne s'en trouverait pas considérablement alourdie.

Si l'on oppose un refus à sa demande écrite, pourquoi ne pourrait-il pas demander à s'expliquer oralement devant la commission ?