Intervention de Yves Fromion

Je ne peux pas donner un avis favorable, je suis désolé, madame Lebranchu, parce que je serais moi-même en contradiction avec la commission.

L'amendement prévoit que, lorsque le président de la CCSDN donne un avis négatif, cet avis est porté à la connaissance du magistrat qui peut demander un second examen de sa demande par la commission réunie en urgence. Cette proposition nous semble totalement incompatible avec la confiance nécessaire qui doit régner entre le président de la CCSDN et le magistrat.

Le recours à une décision du président a été privilégié afin de permettre une déclassification rapide du lieu en question. S'il fallait, chaque fois qu'il y a une saisine, réunir la commission dans sa totalité, cela allongerait les délais.