Intervention de Marylise Lebranchu

La question que nous posons à travers cet amendement nous semble importante. Il peut y avoir un avis négatif porté à la connaissance du magistrat, mais cet avis est porté par le président de la commission, ou son représentant si celui-ci est empêché, donc par une seule personne.

Comme il est difficile d'établir une procédure de recours devant une commission consultative, volontairement nous n'avons pas utilisé le mot « recours ». Toutefois, il nous semble que le magistrat qui persiste et qui signe, si vous me permettez cette expression populaire, doit pouvoir demander un nouvel examen par la commission consultative du secret de la défense nationale qui serait réunie en urgence pour que celle-ci confirme ou infirme l'avis négatif de demande de déclassification qui aurait été émise par le président ou son représentant.