Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, l'article 14 du projet de loi de programmation militaire fixe les conditions d'intervention de la commission consultative du secret de la défense nationale. Nous souhaitions, et nous souhaitons encore – c'est pourquoi nous avons déposé une série d'amendements – redonner tout son sens collégial et collectif à cette commission.

En effet, le texte que vous nous présentez ne reconnaît comme interlocuteur que le président de la commission, les autres membres n'ont de pouvoirs que si le président est empêché – c'est en tout cas la lecture que nous en faisons. La décision ne peut reposer sur une seule personne. Nous souhaitons que soit introduite une collégialité de la décision. Nous sommes malgré tout conscients qu'il est impossible de prévoir le déplacement de toute la commission dès lors qu'une perquisition est engagée. C'est pourquoi nous vous proposons une procédure d'appel lorsque la décision est le fait du président seul ou de son représentant.

Nous vous suggérons également d'augmenter le nombre de membres de la commission, nous en avons parlé tout à l'heure, pour améliorer son efficacité afin qu'elle puisse être en mesure de répondre aux sollicitations nombreuses dont elle va faire l'objet avec l'extension du secret défense que vous avez portée dans les articles précédents, même largement amendés par la commission des lois.