Intervention de Christian Jacob
Réunion du 10 juin 2009 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 5, amendement 89
Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Monsieur Le Déaut, je crois que vous allez retirer votre amendement parce que les précisions que vous demandez figurent à l'article L. 271-6 du code de l'urbanisme. Cet article prévoit en effet que le DPE doit être réalisé par une personne présentant les garanties, les compétences et les moyens appropriés, avec une obligation de souscrire une assurance.
