Intervention de Françoise Branget

L'article 5 propose la mise en place d'un modèle-type de contrat de performance énergétique. Or tout dispositif uniforme s'avérerait très difficile d'utilisation pour de nombreuses TPE et PME du fait de la spécificité de chaque secteur. Sous couvert de l'unité, c'est en réalité la complexité qui risque de s'imposer. C'est pourquoi le présent amendement propose d'établir un modèle-type de contrat pour le logement résidentiel, un autre pour le collectif et un troisième pour le tertiaire.