Amendement N° 74 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 10 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : Mme Branget.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« d'un modèle type de contrat de performance énergétique »
les mots :
« de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 propose la mise en place d'un modèle-type de contrat de performance énergétique. Or, tout dispositif uniforme s'avérerait très difficile d'utilisation pour de nombreuses TPE et PME du fait de la spécificité de chaque secteur : résidentiel, collectif, tertiaire. Sous couvert de l'unité, c'est en réalité la complexité qui risque de s'imposer. C'est pourquoi le présent amendement propose d'établir un modèle-type de contrat pour le logement résidentiel, un autre pour le collectif et un troisième pour le tertiaire.
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