Il a été voté à l'unanimité, moyennant la prise en compte de la notion de « coût raisonnable ».
Cet article est probablement, à terme, le plus structurant du projet de loi ; il faut, je le répète, en prendre toute la mesure. Il y aura des alternances politiques, et nous avons tous le souci du développement raisonnable de notre pays. C'est un article lourd de conséquences, et je rends hommage à l'Assemblée de l'avoir introduit.