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Intervention de Michel Piron

Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19, amendement 614

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Il y a confusion entre le pouvoir du juge et celui du préfet. Avis défavorable.

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