Intervention de Michel Piron
Réunion du 5 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 19, amendement 614
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il y a confusion entre le pouvoir du juge et celui du préfet. Avis défavorable.
