Amendement N° 614 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le premier alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet doit surseoir à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le locataire, répondant aux critères de l'article L. 300-1 du présent code, n'aura pas été relogé dans des conditions normales. » ».
Exposé Sommaire :
Les personnes menacées d'expulsion sans possibilité de relogement sont classées parmi les catégories prioritaires pour la mise en oeuvre de la loi DALO. Il serait donc paradoxal d'autoriser leur expulsion alors qu'elles sont prioritaires à pouvoir être relogées si la proposition était faite. L'amendement vise ainsi à obliger le préfet à surseoir à l'exécution d'un tel jugement d'expulsion.
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