Intervention de Martine Billard

L'amendement propose que le préfet sursoie à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement, chaque fois qu'un locataire répondant aux critères de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, parce qu'expulsé sans possibilité de relogement, n'aura pas été relogé dans des conditions normales.

Il ne s'agit pas d'interdire les expulsions, a dit tout à l'heure Étienne Pinte, mais d'éviter qu'aucune solution de remplacement ne soit proposée. Je me retrouve tout à fait dans ce propos. Je n'ai jamais déposé d'amendement visant à supprimer les expulsions. C'est l'absence de relogement qui me choque, surtout quand l'expulsion est due à un défaut de paiement du loyer, et non à des troubles de voisinage.

Il faut que le bailleur privé ou social puisse percevoir les loyers prévus dans le contrat de location. Peu lui importe, en fait, d'où vient ce paiement. Au lieu d'expulser le locataire, mieux vaudrait donc le maintenir dans le logement, grâce à un fond de solidarité qui prendra le relais, tant qu'il ne peut pas payer la totalité du loyer.

La loi DALO a apporté une petite avancée. Mais il faut qu'elle ait des conséquences. Je vous propose donc qu'un locataire reconnu prioritaire au titre de ce texte ne puisse être expulsé tant qu'un logement ne lui aura pas été proposé. Je rappelle qu'à Paris, environ cent cinquante relogements ont été effectués au titre de la loi DALO, alors qu'un nombre bien plus important de familles ont été reconnues comme répondant aux critères de ce texte, le nombre de dossier déposés étant bien plus important encore.