Intervention de Philippe Tourtelier

La loi sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, qui est assez ancienne, prévoit un plafonnement des redevances, ce qui constitue aujourd'hui une anomalie. En effet, le renouvellement des concessions est soumis à une mise en concurrence au moyen d'une procédure d'appel d'offres. Notre amendement propose de supprimer le plafonnement, qui crée une rente de situation au profit des nouveaux concessionnaires, privés pour la plupart, alors même que les ouvrages sont amortis.