Amendement N° 1117 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 8 octobre 2008 par : M. Nayrou, Mme Massat, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 17
Afin de tenir compte et de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.
Exposé Sommaire :
Cet article doit permettre de dégager des enveloppes financières pour des actions de limitation de l'impact de l'hydroélectricité sur le milieu aquatique. Les actions à mettre en place doivent être définies à l'échelle des bassins versants (unité de gestion pertinente par rapport à cet usage de l'eau) et sont à engager par les établissements publics territoriaux de bassin.
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